Legal
Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 25 mai 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation de la plateforme de crowdfunding fund2start.com, editee par NETRADIO NETWORK SAS (892 236 852 R.C.S. Paris). En accedant a la plateforme ou en creant un compte, vous acceptez integralement les presentes CGU.
2. Inscription
L'inscription est gratuite et ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans) ainsi qu'aux personnes morales. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez a les maintenir a jour.
3. Fonctionnement du financement
fund2start fonctionne selon le principe du "tout ou rien" : si l'objectif de collecte d'un projet est atteint au terme de la campagne, les contributions sont collectees et reversees au porteur de projet (apres deduction des frais). Sinon, aucune contribution n'est debitee et les engagements sont conserves sur l'espace "My Pocket" du contributeur, qui peut les utiliser pour soutenir un autre projet ou demander leur remboursement.
4. Frais
fund2start preleve 5% de commission sur le montant collecte uniquement si le projet atteint son objectif. Les frais bancaires VIVID Money (environ 1.4% + 0,25 par transaction) sont en sus. Aucun frais d'inscription, aucun frais cache.
5. Obligations du createur
Le porteur de projet s'engage a : (a) fournir des informations exactes et complete sur son projet ; (b) livrer les contreparties promises aux dates indiquees ; (c) tenir informes ses contributeurs de l'avancement du projet ; (d) respecter la legislation applicable a son activite. fund2start ne se porte pas garant de la realisation des projets : seul le createur est responsable.
6. Statut de fund2start
fund2start agit en qualite d'agent collecteur pour le compte des porteurs de projets et n'est pas un prestataire de services de paiement au sens du Code monetaire et financier. Le traitement des paiements est assure par VIVID Money. fund2start n'a pas le statut de PSP et n'est pas soumise a agrement ACPR.
7. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de Confidentialite. Conformement au RGPD, vous disposez de droits d'acces, de rectification, de suppression et d'opposition que vous pouvez exercer a contact@fund2start.com.
8. Loi applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur execution ou interpretation sera de la competence exclusive des tribunaux de Paris, sous reserve des dispositions imperatives applicables aux consommateurs.